domaines d'intervention
Une expertise juridique au service
de vos décisions.
Droit social et
Avocate en droit du travail à Rouen, Hadda Zerd accompagne salariés et employeurs dans la rédaction des contrats de travail et des clauses sensibles (non-concurrence, mobilité, exclusivité). Elle les conseille sur les procédures disciplinaires, les licenciements (faute simple, grave ou lourde, motif économique), les ruptures conventionnelles, la négociation de départs, la prise d’acte, la démission et la résiliation judiciaire. Elle intervient également en cas de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, notamment devant le Pôle social. Elle accompagne les restructurations, les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), la consultation et les relations avec le CSE, et assure les contentieux prud’homaux, au fond comme en référé.
Droit civil &
commercial
Maître Hadda Zerd, avocate au barreau de Rouen, accompagne les particuliers, les professionnels et les entreprises dans la résolution de leurs litiges civils et commerciaux. Elle intervient notamment en matière de litiges contractuels, de recouvrement de créances, de contentieux commercial et de conflits entre associés. Elle vous conseille dans la recherche de solutions amiables et assure la défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes. Son accompagnement vise à sécuriser vos relations contractuelles, à préserver vos droits et à apporter des réponses adaptées aux enjeux juridiques et économiques de chaque situation.
Postulation devant les juridictions
Avocate au barreau de Rouen, Hadda Zerd propose ses services de postulation aux avocats extérieurs au barreau, devant le tribunal judiciaire de Rouen et la cour d’appel de Rouen. Elle assure le suivi des procédures judiciaires, la gestion des actes et des délais procéduraux, ainsi que les échanges et communications électroniques via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA). En tant que correspondante locale, elle veille au bon déroulement des procédures et à la transmission des informations essentielles, afin de garantir une collaboration efficace et un suivi rigoureux de chaque dossier.
Droit de la
famille
Avocate en droit de la famille à Rouen, Hadda Zerd vous conseille et vous accompagne dans les situations de divorce, de séparation et de conflits familiaux, en privilégiant une approche adaptée à votre situation personnelle. Elle intervient dans les procédures de divorce par consentement mutuel et de divorce judiciaire, ainsi que dans les séparations de couples non mariés. Hadda Zerd vous assiste dans les questions relatives à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement, à la pension alimentaire et à la prestation compensatoire. Elle vous accompagne également dans la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. Lorsque cela est nécessaire, elle vous représente dans les procédures devant le juge aux affaires familiales, afin de défendre vos droits et vos intérêts.
à propos
Une approche juridique pragmatique, au
service des entreprises et des particuliers.
Avocate au Barreau de Rouen depuis 10 ans, titulaire d’un Master II Droit des affaires et fiscalité et du Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE), Maître Hadda ZERD a été formée à l’origine au conseil des entreprises.
Elle accompagne désormais les dirigeants, entreprises et particuliers en conseil comme en contentieux, en droit du travail, ainsi qu’en contentieux civil et commercial.
Lorsque la vie personnelle connaît un tournant, notamment à l’occasion d’une séparation, elle les assiste avec la même rigueur dans l’organisation de ses conséquences : résidence des enfants, contribution à leur entretien, mais aussi préservation des intérêts patrimoniaux, professionnels comme personnels.
La méthode de Maître ZERD consiste à analyser et comprendre le contexte et les objectifs réels de chaque client, à anticiper les risques en présentant clairement les options et leur coût, puis à agir, en privilégiant l’accord lorsqu’il sert mieux ses intérêts sans jamais renoncer au procès lorsqu’il s’impose.
Disponibilité, réactivité et transparence sur les honoraires fondent la relation de confiance qu’elle construit avec chacun.
méthode d'accompagnement
Une relation de confiance, des réponses claires et adaptées à vos enjeux juridiques et stratégiques.
01.
Une méthode fondée sur la confiance
Le droit n’est utile que s’il éclaire les décisions de ceux qu’il concerne. C’est pourquoi le cabinet a fait le choix d’une méthode simple, fondée sur quelques principes qui guident chacune de ses interventions.
02.
Écoute : Comprendre avant de conseiller
Le droit n’est utile que s’il éclaire les décisions de ceux qu’il concerne. C’est pourquoi le cabinet a fait le choix d’une méthode simple, fondée sur quelques principes qui guident chacune de ses interventions.
03.
Pragmatisme : Des solutions sûres, et applicables
Le cabinet recherche des solutions juridiquement solides, mais aussi réalistes au regard des enjeux, du calendrier et des moyens de chacun. Chaque option est présentée avec ses avantages, ses limites et son coût, pour permettre au client de décider en connaissance de cause.
04.
Anticipation : Prévenir plutôt que subir
Un acte bien rédigé, une procédure respectée, une décision préparée évitent bien des litiges. Le cabinet s’attache à identifier les risques en amont, avant qu’ils ne se transforment en contentieux.
05.
Réactivité : Des réponses dans les temps
Certaines situations exigent de décider vite. Le cabinet s’organise pour apporter des réponses claires et rapides, adaptées aux délais de chaque dossier, et pour agir sans attendre lorsque l’urgence l’impose.
06.
Accompagnement : Une relation dans la durée
Au-delà du dossier ponctuel, le cabinet a vocation à devenir un interlocuteur de confiance, présent à chaque étape. Connaître son client permet un conseil plus juste, plus rapide et plus efficace.
honoraires
Des honoraires clairs, définis dès le départ.
Chaque dossier est différent. C’est pourquoi le mode de rémunération est choisi avec le client, en fonction de la nature de la prestation, de sa complexité et des enjeux, à l’issue d’un premier échange.
Au temps passé
Les honoraires sont calculés selon le temps effectivement consacré au dossier, sur la base d’un taux horaire convenu à l’avance. Un relevé détaillé des diligences accompagne chaque facture.
Au forfait
Pour les prestations dont le périmètre est clairement défini – rédaction d’un acte, consultation, procédure déterminée –, un montant global est fixé dès le départ. Le client connaît ainsi le coût de l’intervention avant qu’elle ne commence.
Par abonnement
Pour un accompagnement régulier, une formule d’abonnement permet de bénéficier, moyennant un montant périodique fixe, d’un accès privilégié au conseil du cabinet et d’un suivi dans la durée.
Honoraire complémentaire de résultat
Lorsque la nature du dossier s’y prête, un honoraire complémentaire peut être convenu en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Il s’ajoute toujours à un honoraire de base, la loi interdisant que la rémunération de l’avocat dépende exclusivement de l’issue de l’affaire.
Une convention d’honoraires systématique
Conformément aux règles de la profession, une convention d’honoraires est établie et signée avant toute intervention. Elle précise la nature des diligences, le mode de calcul des honoraires, les frais susceptibles d’être engagés et les modalités de règlement.
Les honoraires s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Les frais de procédure (commissaire de justice, expertise, déplacements…) sont distincts et indiqués dans la convention.
questions fréquentes
Pourquoi consulter un avocat avant qu’un litige n’éclate ?
Parce qu’il est presque toujours moins coûteux de prévenir un conflit que de le régler devant un tribunal. Un contrat mal rédigé, une procédure de licenciement irrégulière ou une mise en demeure maladroite peuvent avoir des conséquences importantes. Consulter un avocat en amont permet d’identifier les risques et de sécuriser vos décisions.
Comment se déroule un premier rendez-vous au cabinet ?
Le premier rendez-vous permet d’exposer votre situation, d’en identifier les enjeux juridiques et d’envisager les options possibles. Pensez à apporter les documents utiles (contrats, courriers, factures, décisions). À l’issue de l’échange, le mode d’intervention et les honoraires sont définis dans une convention d’honoraires. Les rendez-vous peuvent se tenir au cabinet ou en visioconférence.
Le cabinet intervient-il uniquement à Rouen ?
Le cabinet est installé à Rouen et intervient devant l’ensemble des juridictions du ressort de la cour d’appel de Rouen (Seine-Maritime et Eure). Il peut également assister ses clients devant d’autres juridictions en France.
Combien coûte un avocat ?
Le coût dépend de la nature et de la complexité du dossier. Les honoraires peuvent être fixés au temps passé, au forfait ou par abonnement, et sont toujours définis à l’avance dans une convention d’honoraires. Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, celle-ci peut prendre en charge tout ou partie des frais : vous restez libre de choisir votre avocat.
Quels délais de paiement peut-on imposer entre professionnels ?
En principe, le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties l’ont prévu. En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces mentions doivent figurer sur vos factures et vos CGV.
Un partenaire commercial peut-il mettre fin à notre relation du jour au lendemain ?
Non. Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant au regard de la durée de la relation. La victime d’une telle rupture peut obtenir réparation de son préjudice. À l’inverse, l’entreprise qui souhaite mettre fin à une relation a intérêt à se faire conseiller pour fixer un préavis adapté.
Que faire si mon cocontractant n’exécute pas le contrat ?
Selon la situation, plusieurs leviers existent : mise en demeure, suspension de votre propre prestation, exécution forcée, réduction du prix, résolution du contrat ou demande de dommages et intérêts. Le choix de la bonne stratégie dépend des clauses du contrat et des preuves dont vous disposez : un avocat vous aide à agir vite et sans commettre d’erreur.
Un client ne paie pas sa facture : que faire ?
La première étape est une relance, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Une mise en demeure adressée par un avocat a souvent un effet déterminant. À défaut de paiement, il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, rapide et peu coûteuse, ou une action en paiement devant le tribunal compétent. Une fois la décision obtenue, un commissaire de justice peut procéder à l’exécution forcée.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
C’est une procédure simplifiée permettant d’obtenir un titre exécutoire sans audience, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible (une facture impayée, par exemple). Le juge statue au vu des pièces. Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois suivant la signification, l’ordonnance devient exécutoire.
Devant quel tribunal porter un litige entre entreprises ?
Les litiges entre commerçants et sociétés commerciales relèvent en principe du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques dans les juridictions concernées par l’expérimentation). Les autres litiges civils relèvent du tribunal judiciaire. Le contrat peut contenir une clause attribuant compétence à un tribunal déterminé : il est essentiel de la vérifier avant d’agir.
Peut-on régler un litige sans aller au procès ?
Oui, et c’est souvent la meilleure solution. La négociation entre avocats, la médiation ou la conciliation permettent d’aboutir à un accord plus rapide, moins coûteux et confidentiel. Pour certains litiges de faible montant, une tentative de règlement amiable est d’ailleurs obligatoire avant de saisir le juge. Lorsque l’accord est impossible, le cabinet défend vos intérêts devant le tribunal.
Comment gérer un conflit entre associés ?
Désaccord sur la stratégie, abus de majorité, blocage des décisions, départ d’un associé : ces conflits peuvent paralyser l’entreprise. Les statuts et, le cas échéant, le pacte d’associés sont les premiers outils à examiner. Selon la situation, une négociation, une cession de parts ou une action en justice peuvent être envisagées.
Comment licencier un salarié sans risque ?
Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure stricte : convocation à un entretien préalable, entretien, notification motivée par lettre recommandée dans les délais légaux. Une erreur de procédure ou une motivation insuffisante peut coûter cher devant le conseil de prud’hommes. Se faire accompagner dès le début de la procédure est la meilleure protection.
Rupture conventionnelle : comment ça marche ?
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. Après un ou plusieurs entretiens, une convention est signée ; chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis la convention est soumise à l’homologation de l’administration. Le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?
Le PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent le licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours. Il prévoit des mesures destinées à limiter les licenciements et à favoriser le reclassement. Il est négocié avec les organisations syndicales ou établi unilatéralement, après consultation du CSE, puis validé ou homologué par l’administration.
Je viens d’être licencié : ai-je des recours ?
Si vous estimez votre licenciement injustifié ou irrégulier, vous pouvez le contester devant le conseil de prud’hommes. Le délai pour agir est en principe de douze mois à compter de la notification du licenciement. Un avocat analysera la lettre de licenciement, la procédure suivie et vos chances de succès, et pourra tenter une négociation avant toute procédure.
Comment saisir le conseil de prud’hommes de Rouen ?
Le conseil de prud’hommes est saisi par une requête détaillée, accompagnée des pièces justificatives. L’affaire passe – en principe – d’abord devant le bureau de conciliation et d’orientation, puis, à défaut d’accord, devant le bureau de jugement. L’avocat n’est pas obligatoire en première instance, mais son assistance est vivement recommandée compte tenu de la technicité de la procédure. En cas d’urgence, une procédure de référé est possible.
Mon employeur ne me paie pas mes salaires ou mes heures supplémentaires : que faire ?
Commencez par une réclamation écrite à votre employeur. À défaut de régularisation, une mise en demeure puis une saisine du conseil de prud’hommes, au besoin en référé, permettent d’obtenir le paiement des sommes dues. Les actions en paiement de salaire se prescrivent par trois ans : conservez vos bulletins de paie, plannings et échanges écrits.
