Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :
Nom : Maître Hadda ZERD [EI], avocat
Forme d’exercice : Exercice individuel
Adresse du cabinet : 6 rue Morand, 76000 Rouen
Téléphone : 06.78.94.27.12
Courriel : contact@zerd-avocat.fr
SIRET : 82464070000012

2. Informations relatives à la profession d’avocat

Titre professionnel : Avocat (titre obtenu en France)
Barreau d’inscription : Barreau de Rouen — Ordre des avocats au Barreau de Rouen, Maison des Avocats, 6 allée Eugène Delacroix, 76000 Rouen
Date de prestation de serment : 8 décembre 2016.

L’avocat est soumis aux règles déontologiques de la profession, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), consultables sur le site du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr).

3. Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément à ses obligations, l’avocat est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle, par l’intermédiaire d’un contrat souscrit par le Barreau de Rouen.

4. Directeur de la publication

Maître Hadda ZERD.

5. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un avocat portant sur ses honoraires, le client consommateur peut, après une démarche préalable écrite auprès de l’avocat restée infructueuse, saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées et le formulaire de saisine sont disponibles sur le site : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Le client peut également saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Rouen dans le cadre de la procédure de contestation des honoraires prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

6. Caractère informatif du contenu

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique ni un conseil personnalisé, et ne sauraient engager la responsabilité de l’avocat. Chaque situation devant faire l’objet d’une analyse spécifique, il est recommandé de prendre rendez-vous avec le cabinet. L’envoi d’un message par le formulaire de contact ne crée pas de relation avocat-client.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de ce site (textes, logo, éléments graphiques, photographies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le cabinet n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9. Données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées via le site (notamment par le formulaire de contact) sont traitées par Maître Hadda ZERD, responsable du traitement, dans le seul but de répondre aux demandes et, le cas échéant, d’assurer le suivi de la relation avec le client. Elles sont couvertes par le secret professionnel et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en écrivant à contact@zerd-avocat.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité et notre Politique de gestion des cookies.